Procédure de réclamation
Procédure de traitement des réclamations :
Si vous estimez nécessaire de remonter votre situation au responsable de l'établissement pour y apporter une solution qui convienne aux deux parties, vous avez tout loisir d'utiliser le formulaire ci dessous afin de décrire avec précision l'objet de votre demande.
Apportez un soin particulier au remplissage de chaque rubrique du formulaire afin que le traitement de votre demande puisse se faire dans les meilleures conditions, en effet une réclamation imprécise ou incomplète pourrait ne pas aboutir, l'identification du problème est primordiale pour une solution efficace.
Accusé de réception :
Dès l'envoi de votre réclamation par ce formulaire, l'auto école dispose d'un délai de 48 heures pour accuser réception de votre demande, prenez donc un grand soin à indiquer une adresse électronique valide lors de l'envoi de votre formulaire afin de bien recevoir les retours de l'établissement de conduite.
Ainsi, l'auto école vous informera des démarches entreprises pour traiter votre demande.
Traitement de la demande :
A la suite de la réception de votre réclamation, l'auto-école entreprendra une démarche d'enquête et d'analyse afin d'identifier la source de votre problème, d'en comprendre les origines et d'apporter une solution pour le corriger ou d'empêcher qu'il ne se reproduise à l'avenir.
L'auto-école dispose alors de 10 jours ouvrables à la suite de l'accusé de réception afin d'identifier la source de votre problème, d'évaluer le niveau de gravité et de vous informer du traitement qu'elle apporte à votre réclamation si elle estime qu'il est justifié.
Si l'auto école vous apporte une réponse favorable, elle vous informera de sa décision et des mesures prises pour compenser votre problème ou éventuellement vous dédommager selon la gravité des faits.
Notez qu'à fin de traitement, pour enregistrer votre réclamation dans son registre, l'auto-école devra recueillir et conserver durant toute la durée de l'échange, certaines de vos informations personnelles inhérentes à son déroulement. L'auto-école s'engage à conserver ces données pour le traitement exclusif de la réclamation et à ne les divulguer à aucun tiers non concerné directement par la démarche.
Formulaire de réclamation
Conciliateur de Justice de Cavaillon :
Si le traitement de votre réclamation par le présent formulaire ne vous donne pas entière satisfaction, vous avez la possibilité de reporter votre réclamation au conciliateur de justice de Cavaillon tel qu'indiqué dans votre contrat. Le Conciliateur tâchera alors de trouver une solution amiable entre vous et l'établissement de la conduite.
Permanence au Point de justice de Cavaillon 4ème Mardi et 4ème Vendredi de 8h30 à 12h
445 avenue Raoul Follereau, 84300 CAVAILLON
Mail. bernard.inguimberty@conciliateurdejustice.fr
Tribunal compétent :
Dans le cas où aucun accord amiable n'aurait pu être trouvé avec l'établissement de conduite malgré le traitement de votre réclamation par l'intervention du conciliateur de justice de Cavaillon, c'est le tribunal de commerce d'Avignon qui sera compétent pour traiter votre litige.
Contacter le tribunal de commerce d’Avignon :
2 boulevard Limbert
84000 Avignon
Tél. 04 32 74 74 41
Mail. prevention@greffe-tc-avignon.fr
Web. greffe-tc-avignon.fr
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